L’obtention du LEI en Suisse

L’obtention du LEI en Suisse

Publié le : 02 novembre 20226 mins de lecture

Le Legal Entity Identifier (LEI) correspond au numéro univoque d’identification des entreprises (IDE) en Suisse. Le droit de ce pays oblige ainsi les entreprises œuvrant dans ce domaine, à posséder une identité propre. Cette obligation est régie par l’article 39 de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et par la législation européenne, MIFID //MIFIR et EMIR.

La composition du LEI

Cet identifiant se compose de 20 caractères qui correspondent à trois éléments distincts. L’identification de l’UOL (Unité Opérationnelle Locale) est reprise des caractères 1 à 4. Puis, les suivants jusqu’au 18ème correspondent à la reconnaissance de l’identité juridique. Les deux derniers sont une vérification de l’identité de l’entité juridique.

Les experts décomposent ce numéro en deux parties :  qui est qui ? et qui détient qui ? Une carte de visite de l’entreprise comprenant sa raison sociale et son adresse répond à la première question. Ce sont les données de niveau 1. La collecte d’informations sur les relations de l’identité juridique, correspond au niveau 2, et répond, quant à elle, à la deuxième question.

Les entreprises concernées

La transparence n’est pas un vain mot dans le domaine de la finance. Dans un but de protection des investisseurs et de traçabilité, les mesures imposées sont de plus en plus nombreuses. Parmi elles, le LEI impose aux institutions financières de déclarer au régulateur les transactions sur des instruments financiers définis, telles que des négociations d’actions, d’obligations ou de devises par exemple.

Depuis le 3 janvier 2018, toutes les personnes morales et entreprises pratiquant des transactions boursières sont tenues de posséder ce code de 20 caractères internationalement reconnu. Cette obligation peut ainsi concerner des entreprises mais aussi des associations caritatives, des trusts, des banques … dés lors que leurs pratiques incluent des transactions financières.

L’obtention du numéro LEI

Pour obtenir cette identification, il convient de s’adresser aux organisations dûment accréditées par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). Elle est la seule autorisée à désigner les entités qui délivrent un LEI à une société. Geneva Compliance peut vous aider dans l’obtention du numéro LEI.

Totalement indépendante, cette organisation garde à disposition un répertoire mondial des LEI. Elle propose aussi des rapports sur la qualité des données LEI et de leurs émetteurs. 

Lors de la commande du numéro LEI, des renseignements sur demandées, dans un premier temps, sur l’entreprise. Un IDE, numéro d’identification des entreprises, est obligatoire pour débuter la demande. Il est demandé systématiquement et les données qu’il comporte sont reprises, car elles répondent aux informations de « Level 1 ».

Puis, les coordonnées de la personne autorisée à signer seront réclamées. Souvent dévolue au LEI-Manager, ce rôle peut aussi être délégué à un autre signataire, qui recevra un code d’activation, permettant au LEI-Manager de valider l’opération.

Si la société dépend d’une société mère directe et/ou ultime, les informations de « Level 2 » sont alors obligatoires. Les renseignements concernent alors la structure propre de l’entreprise et la relation avec cette société.

Des documents supplémentaires sont parfois nécessaires en fonction des informations saisies. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou de preuves établissant la relation avec la société mère.

L’attribution d’un LEI n’est pas gratuite et son paiement déclenche l’obtention de ce numéro. Sa délivrance et son renouvellement ont des coûts variés, selon l’organisme qui le délivre.

Le renouvellement du LEI doit être anticipé tous les ans. En effet, un retard entraîne automatiquement une inactivité du numéro auprès de la GLEIF. Il sert aussi à vérifier et éventuellement à corriger certaines informations, relatives aux relations financières de l’entité.

Geneva Compliance

Parmi les organisations autorisées à délivrer le LEI, Geneva Compliance, société anonyme basée en Suisse, fournit des services juridiques, règlementaires et de conformité. Les prestations de services proposées comportent notamment l’obtention du LEI. En quelques minutes, une demande ou un renouvellement peuvent être réalisés. Il suffit de renseigner les informations nécessaires concernant l’entité, après avoir créé un compte utilisateur. Le LEI est ensuite adressé, en quelques jours seulement. Il en coûtera à son demandeur 110 CHF. De même, une procédure de renouvellement peut être engagée. Une notification informe la société avant la date du renouvellement obligatoire. Le coût de cette opération est de 90 CHF. Quant au transfert d’un LEI existant vers un LEI Suisse, il est gratuit.

 

 

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